Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre IAcadémie [À COMPLÉTER : forme juridique], dont le siège social est [À COMPLÉTER : adresse], immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER] sous le numéro [À COMPLÉTER : SIRET], déclarée comme organisme de formation sous le numéro [À COMPLÉTER : DA] auprès de la DREETS de [À COMPLÉTER] (ci-après « IAcadémie » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire ») souscrivant à une action de formation professionnelle.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par IAcadémie.

• Formation : toute action de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail, dispensée en présentiel, à distance ou en format hybride.
• Stagiaire : la personne physique participant à la Formation.
• Client : le signataire de la convention ou du contrat de formation (entreprise, particulier, ou OPCO).
• Convention : la convention de formation professionnelle conclue avec une personne morale (article L.6353-2).
• Contrat : le contrat de formation conclu avec un particulier (article L.6353-3).

Toute inscription est validée par la signature d'une convention ou d'un contrat de formation, accompagné le cas échéant d'un devis. La commande devient ferme et définitive à compter de la réception par IAcadémie de la convention/contrat signé(e).

Pour les particuliers, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site iacademie.io/catalogue, exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable. IAcadémie est [À COMPLÉTER : « assujettie » ou « non assujettie »] à la TVA au titre de la formation professionnelle (article 261-4-4° a du CGI).

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement, selon les modalités précisées sur la facture. Sauf accord express, les factures sont payables à 30 jours date de facturation.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Lorsque le financement de la Formation est pris en charge par un OPCO ou via le Compte Personnel de Formation (CPF), il appartient au Client/Stagiaire de fournir, avant le démarrage, l'accord de prise en charge ainsi que les justificatifs nécessaires. À défaut, IAcadémie facturera directement le Client.

En cas de refus de prise en charge total ou partiel, le solde restant dû est facturé au Client.

Annulation à l'initiative du Client :

• Plus de 14 jours calendaires avant le démarrage : remboursement intégral.
• Entre 14 et 7 jours avant : 30 % du montant retenu à titre de dédit.
• Moins de 7 jours, ou abandon en cours de formation : 100 % facturé (sauf cas de force majeure dûment justifié).

Annulation à l'initiative d'IAcadémie : en cas d'effectif insuffisant ou d'empêchement majeur, IAcadémie se réserve le droit de reporter ou d'annuler la session, sans indemnité, en proposant une session de remplacement ou en procédant au remboursement intégral des sommes versées.

Le dédit n'a pas la nature d'une dépense de formation au sens de l'article L.6332-1 du Code du travail et ne peut donc être imputé sur l'obligation de financement de la formation.

Chaque action de formation fait l'objet d'un programme détaillé indiquant les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis, la durée, les méthodes mobilisées, les modalités d'évaluation et les indicateurs de résultats. Ce programme est remis au Client avant la formation.

L'évaluation des acquis s'effectue selon les modalités spécifiques à chaque formation : tests de positionnement, quiz, études de cas, projet final. Une attestation de fin de formation est remise au Stagiaire à l'issue de l'action.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempérie majeure, épidémie, grève générale, panne réseau majeure des opérateurs, etc.). La partie concernée s'engage à informer l'autre dans les meilleurs délais.

Tous les supports pédagogiques (slides, exercices, vidéos, code, documents) remis au Stagiaire restent la propriété intellectuelle exclusive d'IAcadémie. Le Stagiaire bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable. Toute reproduction, diffusion, communication ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite (articles L.122-4 et L.335-2 du CPI).

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de la formation, notamment les données stratégiques, techniques ou commerciales du Client.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

IAcadémie s'engage à étudier toute demande d'aménagement formulée par un Stagiaire en situation de handicap. Le référent handicap peut être contacté à handicap@iacademie.io. Voir notre page Accessibilité.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@iacademie.io. IAcadémie s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur référencé sur la liste de la CECMC], conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [À COMPLÉTER : ville du siège social], sauf disposition légale impérative contraire.

IAcadémie — contact@iacademie.io